Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Résine Sol Pro met en relation des clients avec des artisans applicateurs de sols en résine partenaires.
Article 1 – Identification de la plateforme
Nom commercial : Résine Sol Pro
Dirigeant : Ludovic Normandin
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 8 allée de vignolles, 33140 Villenave-d'Ornon
Email : resinesolp@gmail.com
SIREN : 537 685 943
Article 2 – Nature de l'activité
Résine Sol Pro exerce une activité de plateforme de mise en relation entre des clients (particuliers ou professionnels) et des artisans indépendants spécialisés dans la pose de sols en résine.
Résine Sol Pro n'exécute aucun travaux, n'intervient pas sur les chantiers et n'est pas partie au contrat conclu entre le client et l'artisan.
Les artisans partenaires sont des professionnels indépendants, juridiquement et financièrement autonomes.
Article 3 – Rôle de Résine Sol Pro
Le rôle de Résine Sol Pro se limite strictement à :
– La réception des demandes de chantiers
– La qualification des besoins exprimés par le client
– La transmission des demandes aux artisans partenaires concernés
– La mise en relation entre le client et l'artisan
Résine Sol Pro agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et d'apporteur d'affaires.
Article 4 – Responsabilité des artisans partenaires
Les artisans partenaires sont seuls responsables :
– De l'établissement des devis
– De l'exécution des travaux
– Du respect des normes et réglementations applicables
– Des délais d'intervention
– De la qualité des prestations réalisées
– Des garanties légales et contractuelles liées aux travaux
Chaque artisan contracte directement avec le client et engage sa propre responsabilité professionnelle.
Article 5 – Absence de responsabilité de Résine Sol Pro
Résine Sol Pro ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
– Des malfaçons, défauts ou non-conformités des travaux réalisés
– Des retards d'exécution
– Des litiges entre le client et l'artisan
– Des dommages matériels ou immatériels liés au chantier
Toute réclamation relative à l'exécution des travaux devra être adressée directement à l'artisan concerné.
Article 6 – Relations contractuelles
Le contrat de travaux est conclu exclusivement entre le client et l'artisan partenaire.
Résine Sol Pro n'est ni signataire du devis, ni bénéficiaire des paiements liés aux travaux réalisés par l'artisan.
Article 7 – Rémunération de la plateforme
La rémunération de Résine Sol Pro provient exclusivement des artisans partenaires, sous forme de commission ou de forfait de mise en relation.
Le client ne règle aucun paiement à Résine Sol Pro au titre des travaux.
Article 8 – Engagements du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes concernant son projet et à contracter directement avec l'artisan sélectionné.
Résine Sol Pro ne saurait être tenue responsable des informations erronées communiquées par le client.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en relation et conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de Résine Sol Pro ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la législation française.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'éditeur.